M-32.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des services à la gestion du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale est autorisé à signer, dans le cadre de la fourniture de services au ministère du Travail:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services;

3°  les baux.

D. 1028-2007, a. 15.